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ACHETER A DEUX: LES PRECAUTIONS A PRENDRE

Publiée le 24/12/2014

ACHETER A DEUX : LES PRECAUTIONS A PRENDRE

 

Compte tenu des prix de l’immobilier encore très élevés et des exigences des banques, il est parfois très difficile pour un célibataire de pouvoir devenir propriétaire.

La solution ? Acheter à deux,  mais pas dans n’importe quelle condition.

En effet la plupart des couples ne mesurent pas ou ne pensent pas aux conséquences de leur statut matrimonial en cas de coup de dur.         

SECURISER L’ACHAT POUR DE SIMPLE CONCUBIN

Tout d’abord penser à indiquer dans l’acte d’achat la participation de chacun au financement du bien et de faire en sorte que cette participation coïncide avec les droits de propriété.

Si l’un des concubins finance le bien à 70 % il doit avoir 70 % des droits de propriété.

En cas de décès, vous pouvez protéger les droits de votre concubin pour le biais d’un testament, mais il devra acquitter 60 % de droits de succession sur la part qu’il reçoit.

Il faudra donc recourir à des montages juridiques plus complexe de type création de SCI pour se protéger.

LE P.AC.S

Le pacs, même s’il est moins protecteur que le mariage offre l’énorme avantage de permettre aux partenaires d’être exonérés de droits de succession. Les partenaires peuvent ainsi, en prenant la précaution de rédiger un testament, puisqu’ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre, se léguer leur part respective.

Le concubin pacsé bénéficie, en plus, et dans tous les cas, d’un droit de jouissance sur le logement familial après le décès de son partenaire et ce pendant 12 mois.

Ils sont toutefois tenus de respecter les droits de leurs enfants, s’ils en ont.

 LE MARIAGE

La loi offre aux couples un cadre juridique qui protège les intérêts de chaque époux, même sans précaution particulière.

La loi offre aussi la possibilité de faire du sur mesure en prévoyant des clauses spécifiques dans l’acte d’acquisition ou par le biais d’un contrat de mariage.

Surtout, en cas de décès, le conjoint étant un héritier privilégié par la loi, il peut ainsi être assuré de rester dans son logement quel que soit le contexte familial.

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