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PROJET DE LOI ET REFORME

Publiée le 20/07/2013

PROJET DE LOI SUR LES METIERS DE L’AGENT IMMOBILIER ET REFORME DU BAREME SUR LA PLUS-VALUE

 

 Depuis son arrivée au pouvoir François HOLLANDE et son gouvernement n’avaient jusqu’alors pris majoritairement que des mesures pénalisantes pour la bonne marche de notre secteur d’activité qu’est l’IMMOBILIER.

Nous sommes en attente du projet de Loi DUFLOT qui aura un triple objectif de :

1/ renforcer la qualification et les compétences pour exercer le métier d’AGENT IMMOBILIER a travers un cursus –formation obligatoire en reformant la Loi HOGUET de 1970 qui régit le métier d’AGENT IMMOBILIER

2/ réguler l’activité de Syndic avec un encadrement des barèmes et un renforcement de leurs obligations notamment comptables en réformant la Loi de 1965 qui régit les copropriétés et les syndics.

3/ Rééquilibrage et normalisation des rapports entre les locataires et les bailleurs avec un plafonnement des honoraires notamment en réformant la Loi de 1989 qui régit les baux d’habitation.

Cette réforme attendue par les professionnels est une bonne nouvelle pour les AGENTS IMMOBILIERS et notamment pour CENTURY 21-  CABINET MABILLE.

En effet, depuis longtemps la politique menée par notre Cabinet s’inscrit dans cette triple action :

-          Un gérant ingénieur commercial et, des cadres et salariés tous diplômés et qualifiés avec 120 jours de formation individuelle dispensés en 2013.

-          Des barèmes et honoraires qui sont d’ores et déjà en deçà des minimas qui seront imposés avec une politique tarifaire parmi les moins élevées du marché depuis plusieurs décennies afin de fidéliser les clients.

-          Une réactivité et transparence comptable  déjà en place auprès de clients depuis tout temps.

Face à la double baisse des prix de l’immobilier et du nombre de transactions en 2012 et 2013, l’Etat se trouve pénaliser par des rentrées fiscales moindres liées aux mutations immobilières.

C’est pourquoi, la réforme des modes de calcul des plus-values sur les cessions immobilières des Résidences Secondaires va intervenir à partir du 1er Septembre 2013 avec une exonération totale de toutes plus-values à partir de 22 années de détention au lieu de 30 actuellement.

L’objectif est de fluidifier ce marché bloqué depuis 18 mois.

C’EST UNE BONNE NOUVELLE !

Cependant c’est une réforme en trompe l’œil et partielle. Pourquoi avoir maintenue les prélèvements sociaux, CSG et RDS pendant 30 ans sur le montant de la plus-value soit 15.5 % actuellement payé par le vendeur ?

Pourquoi augmenter dans le même temps les droits de mutation payés par l’acquéreur lors de son achat (+ 1100 Euros pour un achat de 150 000 Euros) ?

En effet, diminuer autant le pouvoir d’achat de ceux qui possèdent ou de ceux qui veulent devenir propriétaires afin de financer les prestations sociales, ne permettra pas la création de richesse nécessaire et suffisante pour redynamiser le marché durablement et ne donnera pas suffisamment envie de vendre ou acheter  un bien immobilier, activité moteur de notre économie et des recettes de l’Etat.

DOMMAGE.

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